GROUPE DE TRAVAIL N°2 « PROPOSITION DE LOI SUR LA SÉCURITÉ GLOBALE »

Le Premier ministre a confié à M. Jean-Michel MIS, Député de la Loire, une mission relative aux nouvelles technologies dans le domaine de la sécurité afin de déterminer les apports attendus de ces technologies tout en veillant aux garanties à mettre en place pour encadrer strictement leur usage.
Celui-ci a souhaité recueillir les attentes de l’association nationale de la vidéoprotection.

Un groupe de travail réunissant les entreprises membres de l’AN2V ainsi que des utilisateurs publics et privés a été réuni pour réunir leurs remarques et propositions, synthétisées dans un rapport rendu à M. MIS, début juin 2021.

La « loi pour une sécurité globale préservant les libertés » a été publiée le mercredi 26 mai 2021 au Journal Officiel. Elle a permis de répondre à certaines attentes de nos membres. Toutefois, ce texte est très en retrait par rapport aux besoins de la profession.

Nos attentes prioritaires sont les suivantes :

✅ Donner un cadre juridique unique à la vidéosurveillance – vidéoprotection, prenant en compte le droit européen sur la protection des données personnelles.

✅ Cette loi doit impérativement intégrer la composante « audio » des dispositifs, en donnant un cadre juridique à l’analyse des signatures sonores.

✅ Donner un cadre juridique aux métadonnées.

✅ Développer l’utilisation de la lecture automatisée de plaques d’immatriculation, en lui donnant un cadre juridique spécifique.

✅ Favoriser l’expérimentation dans le domaine de l’intelligence artificielle appliquée à la sûreté.

✅ Donner un statut aux agents publics exploitant les dispositifs de vidéoprotection.

✅ Permettre le stockage distant des données (Cloud)