📜 𝐃é𝐜𝐫𝐞𝐭 𝐧° 𝟐𝟎𝟐𝟑-𝟏𝟏𝟎𝟐 du 27 novembre 2023 portant application des 𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞𝐬 𝐋. 𝟐𝟓𝟏-𝟏 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs : https://lnkd.in/e7fAmwFH

📜 Le décret du 27 novembre 2023 était attendu, il vient préciser l’𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟗 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐧° 𝟐𝟎𝟐𝟑-𝟑𝟖𝟎 du 19 mai 2023 relative aux 𝗃𝖾𝗎𝗑 𝖮𝗅𝗒𝗆𝗉𝗂𝗊𝗎𝖾𝗌 𝖾𝗍 𝖯𝖺𝗋𝖺𝗅𝗒𝗆𝗉𝗂𝗊𝗎𝖾𝗌 𝖽𝖾 𝟤𝟢𝟤𝟦, qui traite du CSI – Code de Sécurité Intérieure.
➡️ Cet 𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟗 explique notamment que l’𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝐋. 𝟐𝟓𝟏-𝟏 est désormais ainsi rédigé :
✅ « Art. L. 251-1. – Les systèmes de vidéoprotection remplissant les conditions fixées à l’article L. 251-2 sont des traitements de données à caractère personnel régis par le présent titre, par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.»

❗ ℂ𝕖 𝕕é𝕔𝕣𝕖𝕥 𝕖𝕤𝕥 𝕚𝕞𝕡𝕠𝕣𝕥𝕒𝕟𝕥, 𝕔𝕒𝕣 𝕚𝕝 𝕕é𝕗𝕚𝕟𝕚𝕥 :

1️⃣ 𝐂𝐡𝐚𝐩𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐈𝐞𝐫 : les dispositions générales
2️⃣ 𝐂𝐡𝐚𝐩𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐈𝐈 : Autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
𝕊𝕖𝕔𝕥𝕚𝕠𝕟 𝟙 : Demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
𝕊𝕖𝕔𝕥𝕚𝕠𝕟 𝟚 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection – CDV
𝕊𝕖𝕔𝕥𝕚𝕠𝕟 𝟛 = Délivrance de l’autorisation
3️⃣ 𝐂𝐡𝐚𝐩𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐈𝐈𝐈 : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection.
𝔸𝕣𝕥𝕚𝕔𝕝𝕖 ℝ.𝟚𝟝𝟛-𝟙 à ℝ.𝟚𝟝𝟛-𝟟
4️⃣ 𝗖𝗵𝗮𝗽𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗜𝗩 : Contrôle et sanction

Suite à un article écrit le 13 septembre 2023 par Jean-Marc Leclerc du Figaro (https://www.lefigaro.fr/actualite-france/des-cameras-intelligentes-pour-securiser-les-jo-2024-20230913) et où on évoque l’AN2V à plusieurs reprises, le 20h de la RAI1 s’est intéressé au nouveau texte de loi français sur les caméras intelligentes pour sécuriser les JOP2024.

L’Italie est également concernée par la réglementation de l’IA sur les sujets de sécurité, et par définition, ils le sont également par les futurs textes communs de Réglementation via l’IA Act en cours de rédaction à l’Europe.

L’AN2V et ses membres, tiennent à exprimer leur position sur le projet de loi N°809 relatif aux Jeux Olympique et Paralympique de 2024 et portant diverses autres dispositions.

Contact
Dominique LEGRAND, Président de l’AN2V au 06 07 86 07 68 / dl@an2v.org

POSITIONNEMENT DE LA CNIL SUR : 

Les caméras dites « augmentées » ou « intelligentes » sont en plein développement et suscitent de nombreuses questions sur lesquelles la CNIL est régulièrement saisie. Après avoir organisé une consultation publique, la CNIL publie aujourd’hui sa position sur cette technologie et le cadre juridique applicable pour fixer des lignes rouges et apporter de la sécurité juridique aux acteurs.

Découvrez le rapport d’information sur la reconnaissance biométrique dans l’espace public : 30 propositions pour écarter le risque d’une société de surveillance.

Bonne lecture !

Bonjour à toutes et à tous,

Nous avons le plaisir de vous communiquer en pièce jointe le document AN2V qui a été remis à la CNIL le 10 mars 2022, donc dans les délais, concernant la position de l’AN2V et de ses 155 sociétés membres qui se sont très fortement mobilisées pour décrire le champs des possibles technologiques tout en étant respectueux de la culture française avec le respect des libertés individuelles.

Pour mémoire, nous transmettons également le document CNIL initial de « projet de position relative aux conditions de déploiement des caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics. »

Toute l’équipe AN2V reste à votre entière disposition pour évoquer le contenu de cette note structurante pour le devenir de nos technologies de sûreté sur la prochaine décennie !

Respectueusement
Dominique Legrand – Président AN2V

LA SECTION DU SITE DE LA DGE TRAITANT L’ÉTUDE :

Les concepts de smart city ou de territoire intelligent recoupent aujourd’hui en France des réalités très différentes. Les collectivités portent chacune des projets propres, et en assurent parfois avec force la promotion. Les entreprises qui les accompagnent contribuent aussi à cette diversité. Malgré l’existence de nombreux lieux d’échanges et de valorisation, il n’y a guère d’espace de capitalisation et de consolidation des expériences et il est difficile de structurer des démarches collectives de coopération associant, à l’échelle nationale, l’État, les associations de collectivités et le monde économique.

Découvrez le travail effectué par l’ Association nationale de la vidéoprotection – AN2V et ses 𝟏𝟒𝟎 𝐦𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞𝐬 sur le dénombrement des différents usages de l’Intelligence Artificielle.

Le Député Jean-Michel MIS a remis ce jeudi 9 septembre au premier ministre Jean Castex, un rapport de 30 recommandations détaillées « 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐮𝐧 𝐮𝐬𝐚𝐠𝐞 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐞𝐭 𝐚𝐜𝐜𝐞𝐩𝐭𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐬𝐨𝐜𝐢é𝐭é 𝐝𝐞𝐬 𝐭𝐞𝐜𝐡𝐧𝐨𝐥𝐨𝐠𝐢𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐬é𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭é ».

Découvrez les propositions de l’ Association nationale de la vidéoprotection – AN2V et de ses 𝟏𝟒𝟎 𝐦𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞𝐬 qui travaillent sur les technologies les plus avancées, innovantes (analyse de son, intelligence artificielle, reconnaissance faciale…) et qui se sont fortement mobilisés pour contribuer à ce rapport : https://lnkd.in/d3xJdrRA

Téléchargez le rapport de Jean-Michel MIS : https://lnkd.in/dbEzQznZ

Pour Dominique Legrand, Président de l’AN2V, l’article 42 de la loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » constitue une avancée pour le déploiement dans les petites collectivités de dispositifs et services de sécurité dignes de ce nom. Il vous explique pourquoi.

La loi pour la Sécurité Globale préservant les libertés à été promulgué le 25 mai 2021.
Nous sommes très attentifs à l’article 42.

La Fédération Française de la Sécurité Privée est satisfaite des avancées de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des liberté, qui a corrigé lors du passage au Sénat ses dispositions les plus problématique pour le fonctionnement des activités concernées…

L’AN2V, le GES et le GPMSE demandent le rétablissement de l’article 19 PORTANT sur L’INTRODUCTION de certaines activités dans le périmètre du livre VI DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE.

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) est un service français créé par décret en juillet 2009. Ce service à compétence nationale est rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), autorité chargée d’assister le Premier ministre dans l’exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. L’ANSSI remplace la Direction centrale de la sécurité des systèmes d’information, créée par décret en juillet 2001.

Le Livre blanc de la sécurité intérieure prend en compte les enjeux de la sécurité intérieure du 21e siècle, en dessinant le pacte de protection et de sécurité des Français, plaçant l’humain au cœur de l’action.

Il s’agit donc d’un document de prospective qui émet près de 200 propositions. Ces propositions se caractérisent par un fort volontarisme sur des sujets structurants, par une approche pragmatique et par leur dimension humaine.

Ce Livre blanc pose donc le principe d’une sécurité à hauteur d’homme.

Depuis le début de la crise sanitaire, l’AN2V-Association Nationale de la Vidéoprotection – s’est mobilisé pour comprendre le phénomène de masse qui consiste à déployer des caméras thermiques de télé-mesure de température sur le visage pour lutter contre le Covid-19

Interview de Marie Lampreia (AN2V) et Thierry Chantefort (CCI du Vaucluse) sur les tous nouveaux modules de formations qui vont voir le jour début février. Le thème : la sûreté-sécurité.

Interview du président de l’association nationale de la vidéoprotection (AN2V). Dominique Legrand explique comment les technologies de la sécurité devront être agiles, aisément reconfigurables et reprogrammables. Objectif : sauver des vies en cas de sidération tout en contribuant à la Smart & Safe City.