GROUPE DE TRAVAIL N°1 « PROPOSITION DE LOI SUR LA SÉCURITÉ GLOBALE »

Mme Alice Thourot et M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteurs pressentis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, ont souhaité entendre les représentants de l’AN2V le mardi 27 octobre 2020 afin de recueillir l’avis de ses membres sur ce projet de texte.

Un groupe de travail réunissant les entreprises membres de l’AN2V ainsi que des utilisateurs publics et privés a été réuni pour établir des propositions visant à ce que la loi puisse répondre au mieux aux attentes des professionnels concernés.

Suite à cette audition, et à leur demande, nous avons rédigé la présente note de synthèse qui revient uniquement sur les mesures qui nous paraissent prioritaires au regard de notre expérience de 16 ans dans le domaine des technologies de sûreté.

Ces priorités sont les suivantes :

✅ Donner un cadre juridique unique à la vidéosurveillance – vidéoprotection, prenant en compte le droit européen sur la protection des données personnelles.

✅ Donner un cadre juridique aux métadonnées.

✅ Favoriser la mutualisation des dispositifs de sûreté, notamment à l’échelle du département.

✅ Encadrer l’utilisation de la lecture automatisée de plaques d’immatriculation.

✅ Favoriser l’expérimentation dans le domaine de l’intelligence artificielle appliquée à la sûreté.

✅ Donner un cadre juridique à l’analyse des signatures sonores.

✅ Donner un statut aux agents publics exploitant les dispositifs de vidéoprotection.

Le groupe de travail avait relevé un 8ème point, relatif à la reconnaissance faciale. C’est un sujet éminemment sensible, qui cristallise un certain nombre de craintes dans l’opinion publique. L’insérer dans une Loi présente un risque certain que l’ensemble de cette Loi soit rejeté en bloc.

Toutefois, il nous est apparu important d’informer les parlementaires : 

✅ Que la France ne pourra pas se priver indéfiniment d’une technologie utile, dans des cas d’usage bien définis et strictement encadrés par la Loi.

✅ Que cette technologie – sur le même principe que la lecture automatisée de plaques d’immatriculation pour les véhicules – peut être d’une grande efficacité pour retrouver des personnes recherchées par les autorités judiciaires.

✅ Qu’il est temps de recadrer le débat sur cette technologie, car beaucoup trop d’idées erronées sont véhiculées par les médias.